Après le vote du 21 mars 2023, par les sénateurs des conclusions de la commission mixte paritaire, les députés ont adopté définitivement, le 22 mars 2023, la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, portée par le député Frédéric Descrozaille. La Coopération Agricole salue le travail des deux assemblées qui a permis d’aboutir à un texte indispensable pour éviter le retour à une guerre des prix sans garde-fous, avec ces nouvelles dispositions :
- La prolongation de l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour éviter l’explosion des promotions folles et celle du relèvement du seuil de revente à perte qui comprend désormais une exception justifiée pour les fruits et légumes frais ;
- L’expérimentation de l’alternative entre interruption des livraisons et conclusion d’un préavis de rupture en cas d’échec de la négociation commerciale annuelle ;
- La déclinaison de la non-négociabilité des matières premières agricoles pour les contrats relatifs à des produits vendus sous marques de distributeurs (MDD) ;
- Le renforcement de l’encadrement des pénalités logistiques ;
- La lutte contre le phénomène de délocalisation des achats en dehors de notre territoire.