Le 12 avril dernier, le Conseil d'État a rendu sa décision concernant une procédure engagée en 2020 par Afaïa. Il a préféré rendre un sursis à statuer.
Afaïa lui demandait, dans une requête en date du 4 février 2020, l’annulation, pour excès de pouvoir, d’une décision de l’Inao : le rejet de sa demande de modification de l’annexe I de son Guide de lecture des règlements (CE).
Cette annexe, qui concerne les engrais et amendements du sol, définit la notion d'élevage industriel. Le guide de lecture interprète les effluents d’élevages, « en système caillebotis ou grilles intégral » et en cages, comme industriels. Cela interdit de fait leur utilisation en Agriculture Biologique. Du côté d'Afaïa, il est demandé que la notion d'élevage industriel soit entendue comme celle d'élevage hors-sol uniquement.
Le Conseil d’Etat se tourne vers la cour de justice de l’Union Européenne, en lui demandant de préciser la notion d'« élevage industriel» mentionnée dans le règlement n°2021/1165 fixant la liste des produits utilisables en agriculture biologique.
Pour cela, il pose deux questions :
- La notion d’élevage industriel qui figure à l’Annexe II du Règlement (UE) n°2021/1165 est-elle équivalente à celle d’élevage hors sol ?
- Si ce n’est pas le cas, quels sont les critères à prendre en compte pour qualifier un élevage d’« industriel » ?
Pour Afaïa, cette décision du Conseil d’Etat de ne pas valider, pour le moment, l’interprétation faite par le Guide de lecture de l’Inao sur les notions d’élevage industriel est la preuve que la définition à l’échelle européenne reste floue et nécessite d’être harmonisée. Elle confirme l’importance du travail sur une définition européenne pour éviter toute distorsion de concurrence entre fabricants français et européens.