Une trentaine de fruits et légumes frais ne peuvent plus être vendus dans un emballage plastique, depuis le 1er janvier 2022.
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Cette décision s'explique par un manque de coordination avec les instances européennes. En effet, la Commission européenne avait demandé à la France de reporter l'adoption de ce décret jusqu'en décembre 2023, le temps d'élaborer un règlement européen plus global sur les emballages inutiles.
Ce règlement, en cours de négociation, vise à harmoniser les règles au niveau européen et à imposer des restrictions plus strictes sur certains types d'emballages, notamment ceux utilisés pour les fruits et légumes frais.
Pour rappel, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « Agec ») a interdit la vente de fruits et légumes frais, pour des quantités inférieures à 1,5 kg, dans des emballages plastiques à partir du 1er janvier 2022, à l’exception de ceux présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac. Elle a confié au Gouvernement la tâche de fixer la liste de ces produits.
Le règlement européen prime
Après qu’un premier décret d’application ait été annulé fin 2022 par le Conseil d’État, le Gouvernement a pris un nouveau décret en juin 2023. Deux syndicats professionnels ont saisi le Conseil d’État pour demander son annulation.
« Le Gouvernement a communiqué en décembre 2022 à la Commission européenne son projet de décret, comme cela est exigé pour toute nouvelle “règle technique” concernant notamment l’interdiction d’utilisation de produits particuliers. Conformément à ce que prévoit le droit européen (directive 2015/1535 du 9 septembre 2015), la Commission a demandé au Gouvernement de reporter l’adoption de ce décret jusqu’en décembre 2023 car un règlement européen était en cours d’élaboration sur des restrictions spécifiques à l’utilisation de certaines formes d’emballages inutiles, notamment les emballages à usage unique pour les fruits et légumes frais de moins de 1,5 kg. Or, malgré la demande de report de la Commission, le Gouvernement a adopté son décret le 20 juin 2023 », précise le rapport du Conseil d'État.
Le respect de ce report étant obligatoire, dès lors que le Gouvernement n’invoquait aucune exception prévue par la directive, le Conseil d’État décide d'annuler le décret du 20 juin 2023 relatif à l’emballage plastique des fruits et légumes.
Sabrina Beaudoin