
Le Parlement européen est colégislateur, sur un pied d'égalité avec le Conseil de l'Union europénne, depuis le traité de Lisbonne.
© Union européenne, 2024Souvent critiquée, l’Union européenne n’en est pas moins un lieu de décision, dont le droit s’applique même en priorité sur les droits nationaux. Le Parlement européen fait partie de cette fabrique de la loi. Il est le lieu d’expression démocratique en Europe, grâce à ses représentants élus au suffrage universel direct tous les cinq ans.
Le creuset de la PAC
En agriculture, encore davantage que dans d’autres secteurs, l’échelon européen est primordial, puisque c’est lui qui définit les textes de la politique agricole commune (PAC) qui concerne toutes les filières depuis 2007 et l’organisation commune de marché (OCM) unique.
Par l’intermédiaire des députés européens, les agriculteurs vont pouvoir exercer une influence sur la réglementation qui leur est appliquée.
L’art du compromis
Actuellement, il n’y a pas de majorité absolue au Parlement, ce qui nécessite de cultiver l’art du compromis. Les 705 députés européens sont organisés en groupes politiques. La première force en présence est le PPE (droite « traditionnelle »), suivie du SD (socialistes et démocrates), de Renew et des Verts.
Il n'y a pas de majorité absolue au Parlement européen pour l'instant. La recherche de compromis est la règle.
Comment les prochaines élections vont-elles rebattre les cartes ? En France, tous les électeurs sont appelés à voter le 9 juin pour choisir les 81 députés européens français (deux de plus qu’en 2019). Attention, il n’y aura qu’un tour !
Une fois les 720 nouveaux députés élus dans les 27 États membres, les groupes politiques seront formés pour la séance plénière constitutive le 16 juillet. Celle-ci marquera le début de la 10e législature.
La Commission propose, le Parlement et le Conseil décident
Au niveau européen, la fabrique de la loi débute par une proposition de la Commission européenne. Le texte est ensuite discuté au Parlement et au Conseil qui sont les colégislateurs, sur un pied d’égalité depuis le traité de Lisbonne.
Pour chaque projet de règlement, des rapporteurs sont désignés ainsi que des shadow rapporteurs. Ces députés sont chargés de négocier un compromis avant le vote en commission.
Les textes votés en séances plénière sont amendés au préalable dans les 20 commissions du Parlement, dont la commission agriculture.
Les 20 commissions parlementaires (dont la commission agriculture) sont des assemblées restreintes où les textes sont amendés, avant les votes en séance plénière. La composition de ces commissions est donc un enjeu prioritaire pour les nouveaux députés.
Des trilogues pour finaliser les textes
Lorsque le vote du Parlement est acquis, les négociations peuvent alors débuter avec le Conseil de l’Union européenne qui regroupe les gouvernements de chaque pays. Des trilogues sont alors organisés avec la Commission européenne, jusqu'à obtenir une version finale.
En mars 2024, les trilogues ont ainsi conduit à un accord sur le PPWR (Plastic, Packaging and Waste Regulation), validant notamment l’interdiction des polluants « éternels » dans les emballages, à terme.
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En octobre 2023, ils avaient aussi mené à réformer le droit applicable aux indications géographiques (IG) pour les vins, les spiritueux et les produits agricoles. La Commission avait proposé de transférer la gestion des IG à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Le Parlement européen s’est opposé à ce transfert et sa position a été retenue lors des trilogues.
Les trois rôles du Parlement européen
La principale fonction du Parlement européen est législative : il discute et adopte les règlements européens avec le Conseil de l’Union européenne.
Le Parlement dispose aussi d’un pouvoir sur les accords de commerce internationaux ou les élargissements de l’Union : s’il n’intervient pas dans l’élaboration de ces textes, il peut les valider ou non.
Les deux autres rôles du Parlement européen sont la surveillance des autres institutions européennes et l’établissement du budget de l’Union, avec le Conseil.
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