Si les panneaux ne couvrent que 40 % de la surface de la parcelle, ils participent toutefois à modifier les conditions du milieu, notamment la température !
© M. Lecourtier/Média&Agriculture
L'arrêté relatif à l’agrivoltaïsme, paru au Journal officiel du 7 juillet, fixe d'abord, dans l'article 1, les bases de calculs des garanties nécessaires pour obtenir l'autorisation d’urbanisme pour les installations agrivoltaïques : une base forfaitaire de 1.000 €/MWc pour les installations de moins de 10 MWc et de 10.000 €/MWc au-delà.
Il précise ensuite, dans l'article 2, le contenu du rapport de contrôle préalable à la mise en service de l’installation agrivoltaïque. Elle doit être compatible avec l'activité agricole, pastorale ou forestière, et réversible.
6e année d'exploitation : rapport de contrôle
Lors de la sixième année d'exploitation de l'installation photovoltaïque, un rapport de contrôle de suivi sera établi. Il doit attester que « les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique ne sont pas durablement impactés, et que l'installation n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elle est implantée ».
Calculer les revenus et les rendements
L’article 3 indique comment calculer les revenus et les rendements annuels inscrits dans les rapports de contrôle.
Durant les cinq premières années suivant l'achèvement des travaux, la moyenne du rendement par hectare depuis la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux sera prise en compte. Passé ce délai, elle est calculée comme « la moyenne du rendement par hectare sur les cinq dernières années, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible ».
Dans le cas d'une installation sur un élevage de ruminants, les indicateurs pertinents retenus sont :
- la production de biomasse fourragère à l’échelle de la parcelle ;
- le taux de chargement à l’échelle de la surface extérieure accessible aux animaux de l'exploitation agricole.
L'article 3 précise également la méthode de calcul des revenus issus de la vente des productions végétales et animales de l'exploitation agricole. Ils sont calculés « sur la base d'un excédent brut d'exploitation, diminué des revenus directs et indirects issus de l'installation agrivoltaïque et augmenté, le cas échéant, des rémunérations du travail et des cotisations associées ».
Durant les cinq premières années de vie de l'installation agrivoltaïque, la moyenne de ces revenus est calculée comme la moyenne des revenus depuis la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Passé ce délai, elle est calculée comme la moyenne des revenus sur les cinq dernières années, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible.
Comment seront contrôlées les installations agrivoltaïques ?
Le rapport de contrôle préalable à la mise en service décrit le besoin et le projet agrivoltaïque, il fixe aussi les références de production. Les rapports de contrôle de suivi noteront les évolutions. Ils établiront notamment :
- « une comparaison de la production agricole de l'installation agrivoltaïque à celle de la zone témoin, ou du référentiel en faisant office, et une vérification de cohérence avec résultats agronomiques et séries de données historiques disponibles à l'échelon local ». Les « écarts notables de production » doivent être justifiés ;
- un bilan des revenus lié à la production agricole ;
- une conclusion sur le caractère agrivoltaïque ou non de l'installation.