Le projet d’arrêté qui vise à modifier les justificatifs requis pour l’achat de produits phyto par les professionnels est en consultation. Il est accessible sur le site Internet du ministère de l’Agriculture. La période de consultation est ouverte jusqu’au 9 mars inclus. Les observations peuvent être envoyées dans ce délai à : bbbqv.sdqpv.dgal@agriculture.gouv.fr.
Actuellement, l’arrêté du 30 décembre 2010 précise les justificatifs que doivent apporter les utilisateurs de produits phyto afin d’attester de leur statut de professionnel. Il est prévu, à compter du 26 novembre 2015, que le seul justificatif attestant de cette qualité d’utilisateur professionnel, soit le Certiphyto.
Par ailleurs, l’article R.254-20 du Code rural prévoit également une dérogation à cette justification pour des personnes pour le compte desquelles des utilisateurs professionnels vont utiliser les produits phyto en cause. Les modalités de mise en œuvre de cette dérogation sont également prévues dans le projet d’arrêté.
