Suite à une requête de l’Association nationale des pommes et poires déposée en juillet 2015, le Conseil d’État a demandé aux ministères de l’Agriculture, de l’Environnement, de la Santé et du Commerce d’abroger l’arrêté de 2006 qui régit les règles de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytosanitaires en France. Aujourd’hui, le nouveau projet d’arrêté n’est pas encore finalisé. Lorsqu’il le sera, une consultation publique nationale et une consultation de la Commission européenne seront réalisées durant trois mois, avant une signature prévue en février 2017.
« Ce projet d’arrêté contient de nouvelles propositions sur le calcul de la vitesse du vent, la définition des cours d’eau, le délai de réentrée ou encore les zones non cultivées adjacentes », explique Didier Marteau, secrétaire-adjoint de l’Assemblé permanente des chambres d’agriculture.
Dans l’arrêté de 2006, les zones non traitées (ZNT) sont définies comme des zones de 5 à 100 mètres aux abords des points d’eau qui protègent des entités (eaux de surface, plantes et arthropodes non cibles) des contaminations
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