Cet été, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a publié un important décret qui modifie et complète certaines contraventions comprises dans le Code rural et de la pêche maritime. Publié au Journal officiel du 8 août 2018, le texte adapte les infractions relatives à la mise sur le marché, la cession, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Une quinzaine de nouvelles infractions ont été créées.
Ces nouvelles infractions sont détaillées dans le tableau ci-dessous :
Pour retrouver le détail des contraventions du décret : tableau complet.
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