Un groupe de sénateurs a présenté, le 29 mai dernier, une proposition de loi visant l’instauration d’un moratoire de la mise en culture de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse sur l'ensemble du territoire national. Selon eux, ces variétés tolérantes aux herbicides dites VTH continuent à être cultivées « sans contrôle sur leurs impacts environnementaux et sanitaires. »
Pour rappel, 9 associations et syndicats avait contesté auprès du Conseil d’Etat, en mars 2015, le fait que les VTH soient exclues du champ d'application de la réglementation sur les OGM. Considérant que cette contestation soulevait des difficultés sérieuses d'interprétation du droit de l'Union européenne, le Conseil d'État avait renvoyé quatre questions à la Cour de justice de l'Union européenne, en octobre 2016. « La décision de renvoi du Conseil d'État à la Cour de justice de l'Union Européenne montre que des doutes sérieux existent sur la qualification et la réglementation devant encadrer les VTH » précisent les sénateurs qui mettent en avant l’application du principe de précaution comme motivation de ce moratoire.
