Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution les dispositions de la loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, qui va donc pouvoir s’appliquer très bientôt.
Le gouvernement peut fixer par décret les dérogations à l’interdiction d’utilisation des néonicotinoïdes, confirme le Conseil constitutionnel dans une décision rendue dans la soirée du 10 décembre 2020.
La loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières avait été portée devant le Conseil par des députés et des sénateurs. Pour eux, le fait qu’un décret détermine les substances entrant dans le champ des dérogations méconnait la Charte de l’environnement.
Le Conseil constitutionnel répond d’abord que la dérogation est limitée car elle ne concerne que les betteraves sucrières. Il répond ensuite que cette dérogation n’est que transitoire, le temps que les solutions alternatives puissent être mises au point et, au plus tard, jusqu’au 1er juillet 2023.
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