Du 20 septembre jusqu'au 10 octobre, un projet de décret en Conseil d'État sur les précisions et modifications relatives aux certificats d'économie de produits phytosanitaires (CEPP), est en consultation publique. « Il vient notamment préciser le dispositif en métropole et aux Outre-mer pour les années 2022 et suivantes, via les modalités de calcul des obligations pour 2022 et 2023, l’allongement du délai d’examen des demandes de CEPP par l’administration », précise le gouvernement dans un communiqué.
Plusieurs évolutions sont d’ores et déjà prévues par la législation ou la réglementation actuelle au 1er janvier 2022 : élargissement des produits pris en compte dans le calcul des obligations (R254-31), élargissement du périmètre des obligés (L254-10-1), intégration des Outre-mer dans le dispositif au 1er janvier 2023 au plus tard.
