Le ministre de l'Agriculture Stéphane Travert a dévoilé ce matin à l'issue du Conseil des ministres le contenu du "projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable", six mois après le lancement des EGA (états généraux de l'alimentation). Cette loi "constitue une révolution pour le monde agricole et alimentaire. Elle va permettre aux agriculteurs de mieux vivre de leur travail", a expliqué le ministre de l'Agriculture.
Ce texte contient 17 articles et doit être promulgué partiellement par ordonnance. Au menu : encadrement des rabais en grande surface, inversion des prix d'achat aux producteurs et promotion d'une agriculture durable et respectueuse de l'environnement.
1 – Le projet de loi vise d’abord à améliorer l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Assurer la souveraineté alimentaire passe notamment par la préservation de la capacité de production agricole et la juste rémunération des agriculteurs
· Le processus de construction du prix payé aux agriculteurs est inversé et s’appuie désormais sur les coûts de production des producteurs. Le contrat et le prix associé seront proposés par celui qui vend (articles 1 à 3). Objectif : assurer une meilleure répartition de la valeur créée entre les acteurs
· La réouverture des négociations est facilitée en cas d’évolution des coûts de production,sur une durée raccourcie (article 6). Objectif : fluidifier les renégociations afin de ne pas rester sur des situations de blocage.
· Le seuil de revente à perte est relevé à hauteur de 10% et les promotions encadrées (fini le 1 gratuit, 1 acheté, seuls le 2 achetés, 1 gratuit est possible). L'article 9 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance deux mesures, pour une durée de deux ans. Objectif : lutter contre la déflation des prix et assurer une juste répartition de la valeur.
· La lutte contre les prix abusivement bas est élargie et renforcée (article 10). Objectif : mettre fin à la guerre des prix qui paupérise les producteurs et fragilise des pans entiers de l’industrie agroalimentaire française.
· La médiation agricole est facilitée et renforcée, les missions des interprofessions sont renforcées (article 4 et 5) Objectif : faciliter le traitement des litiges et fournir un l’appui méthodologique aux producteurs.
2 – Le projet de loi vise ensuite à renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits pour une alimentation saine, de qualité et durable. Il traduit la volonté du Gouvernement de porter une politique alimentaire favorisant des choix qui préservent le capital santé de chacun et le capital environnement de tous.
· En matière de commercialisation de produits phytosanitaires, les activités de vente et de conseil sont séparées et le dispositif des « certificats d’économies des produits, phytopharmaceutiques », sécurisé (par voie d’ordonnance). Les rabais, ristournes et remises lors de la vente de ces produits sont interdits (articles 14 et 15). Objectif : réduire la dépendance de l’agriculture aux produits phytosanitaires.
· Les pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents chargés de la protection de la santé, de la protection animale et de la sécurité sanitaire des aliments sont renforcés (article 15). Objectif : accroître l’efficience des contrôles.
· Le délit de maltraitance animale est étendu et les peines, doublées. Les associations de protection animale peuvent se porter partie civile dans les cas réprimés par le code rural et de la pêche maritime et constatés par un contrôle officiel (article 13). Objectif : renforcer les pouvoirs de sanction dans le domaine du bien-être animal.
3 – Le projet de loi vise enfin à permettre à chacun d’accéder à une alimentation saine, sûre et durable. Le gouvernement fait de la politique de l’alimentation un moteur de réduction des inégalités sociales.
· La restauration collective publique (plus de la moitié des 7,3 milliards de repas hors foyer servis en France chaque année), devra s’approvisionner avec au moins 50% de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022 (article 11). Objectif : faire de la restauration collective un levier d’amélioration de la qualité de l’alimentation.
· Le gaspillage alimentaire est réduit dans la restauration collective par la mise en place d’un diagnostic obligatoire et le don alimentaire étendu à la restauration collective et à l’industrie agroalimentaire (article 12 et 15). Objectif : lutter contre la précarité alimentaire et limiter les conséquences environnementales du gaspillage
Dans un communiqué, Coop de France salue la publication de ce texte et prend acte des mesures inscrites au sein de ce projet "qui, en particulier, doivent permettre plus de création de valeur et une meilleure rémunération des agriculteurs", mais restera très vigilant, afin que les mesures votées soient les plus efficaces possibles.
