La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi agriculture-alimentation, et plus précisément son article 76, encadre la publicité commerciale et interdit les remises commerciales pour certaines catégories de biocide. Il ne manquait plus que deux textes pour préciser ces dispositions. C’est chose faite avec la parution de deux décrets au Journal officiel du 27 juin 2019.
Le premier décret concerne la publicité des biocides. Deux types de produits sont concernés par cette interdiction :
les produits des types 14 et 18 tels que définis par le règlement européen sur les produits biocides ;
les produits des types 2 et 4 du même règlement, classés dangereux pour le milieu aquatique de catégorie 1, conformément au règlement européen sur la classification et l’étiquetage des produits.
Pour ces produits, la publicité…
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