Comme annoncé le 7 février, le Conseil d’État a entériné le fait que certaines catégories de mutagenèse devaient être soumis à la réglementation OGM. La filière agricole a réagi très rapidement. Le même jour, 27 organisations professionnelles dont la Coopération agricole et FNA attiraient l’attention du gouvernement sur les risques générés par cette jurisprudence. Le communiqué indique :
Elle soulève de nombreuses interrogations techniques susceptibles d’entrainer une insécurité juridique et un potentiel frein à l’innovation….Alors que les fondements de la Directive européenne sur les OGM ont près de 30 ans, la science a avancé et permet d’apporter de nouvelles solutions adaptées pour que les filières agricoles et alimentaires puissent relever les nombreux défis auxquels elles font face.
Et le communiqué d’expliquer :
La question est donc de savoir si les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires auront accès aux produits développés grâce à ces nouvelles méthodes de sélection, comme c’est déjà le cas dans d’autres parties du Monde. Il est urgent de faire évoluer une réglementation européenne obsolète.
La Commission européenne a initié deux études d’impact sur le sujet.
Les 27 organisations professionnelles s’en félicitent et sont prêtes à contribuer aux débats selon le communiqué.
