En juillet dernier, l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires (délais avant récolte, délais de rentrée, gestion des effluents, ZNT...) a été abrogé par le Conseil d’État. En cause : un problème juridique mis en avant par l’Association nationale pommes et poires il y a 10 ans ! À l’époque l’État français avait oublié de notifier cet arrêté à la Commission européenne.
Alors que la profession s’inquiétait que la France n’opte pour un durcissement des règles, le Premier Ministre, Manuel Valls, a annoncé jeudi 27 octobre lors d’une rencontre avec le secteur viticole, que le projet d’arrêté sur l’utilisation des produits phytosanitaires, prochainement soumis à consultation publique et transmis à la Commission européenne, serait l’actuel arrêté de 2006. Il a ajouté que cet arrêté ne serait modifié que par les seules propositions faisant consensus.