Projet d’ordonnance : des retours à faire avant le 26 octobre

Le projet d’ordonnance relatif à la séparation de la vente et du conseil phyto a été présenté le 28 septembre dernier au groupe de travail sur ce sujet. Les parties prenantes ont jusqu’au 26 octobre prochain pour faire remonter leurs remarques. Une réunion devrait conclure le sujet vers le 10 novembre.

Ce projet d’ordonnance prévoit de modifier le Code rural afin de revoir le conseil annuel. Ce dernier devrait être dispensé au moins une fois par an, et serait une condition pour acheter des produits phyto. Ce conseil est un diagnostic de l’exploitation aux niveaux économique, environnemental et technique. Dans les grandes lignes, ce projet d’ordonnance précise que le conseil annuel vise à réduire l’utilisation des produits phyto.

 

Préconiser les fiches action des CEPP

Il détaille également que « l’agrément de l’activité conseil et celui de la vente sont incompatibles, mais cette incompatibilité ne fait pas obstacle à délivrer et conseiller les informations prévues aux articles L 254-7 et L 254-10-2 du Code rural ». Cela signifie que le vendeur ne peut pas faire de conseil, sauf s’il préconise les fiches action des CEPP. De plus, il doit fournir les informations appropriées…