Un an après la décision de la Cour de Justice européenne, les semenciers français restent dans un contexte d’insécurité juridique, indique dans un communiqué l’UFS. En 2015, le Conseil d’Etat a été saisi par 9 organisations afin de préciser si les techniques de mutagénèse sont soumises à la directive OGM publiée en 2001. Celui-ci s’est tourné vers la CJUE qui a confirmé, le 25 juillet 2018, l’application de la réglementation européenne à toutes les méthodes de sélection végétale développées après 2001. « Depuis un an, les entreprises semencières attendent donc une clarification par le Conseil d’Etat, des modalités d’application de la directive européenne en droit français. Cette situation entraine une insécurité pour le développement de l’innovation en France. Elle pose également la question de l’adaptation d’une réglementation européenne devenue obsolète car fondée sur l’état de la science dans les années 80 », poursuit l’UFS.
Malgré ce contexte incertain, la France reste le premier exportateur mondial et premier producteur européen de semences. Mais pour combien de temps encore, questionne l’UFS qui demande au gouvernement de prendre ses responsabilités en privilégiant les bonnes décisions sur les modalités d’application de la directive en droit français et en soutenant une révision du cadre juridique européen porté par douze états membres de l’UE, dont les Pays-Bas, autre grand pays producteur de semences.
Pour Franck Berger, Président de l’UFS, précise, « le flou règlementaire est un facteur d’insécurité juridique et économique majeure pour nos entreprises. Le gouvernement doit soutenir l’innovation variétale sur notre territoire pour offrir aux agriculteurs les variétés les plus adaptées à leurs contraintes locales. »