Mercredi 12 juillet 2023, les députés Dominique Potier (PS, Meurthe-et-Moselle) et Stéphane Travert (Renaissance, Manche) ont présenté à la commission des Affaires économiques les conclusions du groupe de travail sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques.
- Si le conseil indépendant a continué de développer son activité, seules deux coopératives ont choisi le conseil plutôt que la vente de produits phytopharmaceutiques.
- Les rapporteurs estiment que « l’impact de la réforme sur l’usage des produits phytopharmaceutiques est faible, notamment en raison des effets contreproductifs que la réforme a pu produire, mais aussi de sa faible application » et que les résultats restent en deçà des objectifs de baisse de leurs usages fixés par le législateur.
En ce qui concerne le conseil spécifique…
Les rapporteurs considèrent que l’obligation de séparation entre la vente et le conseil spécifique n’est pas respectée sur le terrain. Le passage d’un conseil formalisé à une absence de conseil ou, plus souvent, à un conseil oral et informel délivré par les vendeurs malgré l’interdiction paraît avoir diminué la qualité du conseil et serait génératrice d’insécurité juridique.
Ils proposent :
- de revenir sur la séparation capitalistique afin de permettre aux vendeurs d’effectuer du conseil spécifique, à condition de renforcer considérablement les obligations de transparence et de traçabilité (facturation séparée vente/conseil) ;
- de mettre en place un Ordre des conseillers, pour renforcer et formaliser les règles déontologiques de la profession ;
- d'introduire une obligation de résultat pour les CEPP.
En ce qui concerne le conseil stratégique…
Les rapporteurs constatent ainsi que seuls 9 280 conseils stratégiques ont été délivrés par les chambres d’agriculture au 22 mai 2023, ces dernières représentant environ la moitié des conseils stratégiques délivrés.
235 000 exploitations sont concernées : plus de 200 000 d'entre elles risquent de se retrouver dans l’impasse au moment du renouvellement de leur Certiphyto d’ici janvier 2024. Sur le plan qualitatif, ils affirment que « le conseil stratégique est dans la majorité des cas inadaptés aux besoins des agriculteurs » et aux attentes de la société.
Ils proposent :
- d’adapter le calendrier face aux difficultés conjoncturelles qui se posent ;
- de retravailler les référentiels du conseil stratégique ;
- d’augmenter le nombre de conseillers ;
- de confier la mission de conseil stratégique aux chambres d’agriculture avec, le cas échéant, des partenariats formalisés avec d’autres structures de conseil.