Une nouvelle législation qui permettrait aux États membres de restreindre, ou d'interdire, la culture d’OGM sur leur propre territoire, même si elle est autorisée au niveau européen, a été conclue entre les délégations du Parlement et du Conseil mercredi soir.
Selon les nouvelles dispositions, les États membres pourraient interdire les OGM en invoquant pour motifs des objectifs de politique environnementale, même après leur autorisation au niveau européen. Ces objectifs seraient liés à des conséquences environnementales autres que les risques relatifs à la santé et à l'environnement définis pendant l'évaluation scientifique des risques. Les interdictions pourraient également s'appliquer à des groupes d'OGM déterminés par culture ou caractéristique.
Les États membres devraient par ailleurs garantir que les cultures d'OGM ne contaminent pas d'autres produits et veiller à éviter toute contamination transfrontalière, en établissant par exemple des "zones tampons" avec les pays voisins, précise l'accord.
L'accord informel sera débattu par le comité des représentants permanents des États membres (COREPER) le 10 décembre et doit encore recevoir le feu vert de la commission de l'environnement, du Parlement dans son ensemble et des États membres. Le vote en session plénière est prévu en janvier 2015.
