Le 12 février, la Coordination Rurale annonce qu’elle a déposé une requête en annulation devant le Conseil d’État puis une requête en référé-suspension contre l’arrêté du 27 décembre 2019 instaurant les Zones de non traitement (ZNT). Le syndicat argumente cette décision par quatre éléments :
-Le dit arrêté compromet la compétitivité de l’agriculture (de nombreuses surfaces vont disparaître) -- Le dit arrêté a été adopté à l’issue d’une procédure irrégulière, en absence d’étude d’impact
- Le dit arrêté ne donne aucune liste des substances actives ayant des effets perturbateurs endocriniens alors que l’arrêté exige une distance de 20 mères en cas de leur application et aucune mesures provisoires afin que les agriculteurs puissent s’y préparer (achat morte saison déjà effectué, achat de pulvérisateur adéquat)
-Le dit arrêté exige des précautions qui ne sont pas indiquées dans les AMM (autorisations de mise sur le marché)