La loi sur la consommation a été publiée au JO du 17 mars après de longs débats parlementaires. Si ce texte ne constitue pas une refonte du cadre juridique des négociations commerciales, il apporte un aménagement important au dispositif de la loi de modernisation de l’économie. Certaines dispositions étaient attendues comme la réaffirmation de la primauté des CGV, la précision du contenu de la convention annuelle et la publicité des sanctions administratives. « D’autres dispositions suscitent des interrogations quant à leur mise en œuvre, comme le formalisme de la clause de renégociation ou l’effet dissuasif des sanctions », évoque Coop de France.
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