Loi d'avenir agricole : les clauses du bail environnemental

Qu'annonce le décret du 1^er juin 2015?

Le décret d'application a créé l'article R.411-9-11-1 du Code rural, qui précise la nature des clauses pouvant être incluses dans les baux ruraux, et qui portent sur les pratiques culturales suivantes :
• le non-retournement des prairies ;
• la création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe ;
• les modalités de récolte ;
• l'ouverture d'un milieu embroussaillé et le maintien de l'ouverture d'un milieu menacé par l'embroussaillement ;
• la mise en défens de parcelles ou de parties de parcelle ;
• la limitation ou l'interdiction des apports en fertilisants ;
• la limitation ou l'interdiction des produits phytosanitaires ;
• la couverture végétale du sol périodique ou permanente pour les cultures annuelles ou les cultures pérennes ;
• l'implantation, le maintien et les modalités d'entretien de couverts spécifiques à vocation environnementale ;
• l'interdiction de l'irrigation, du drainage et de toutes formes d'assainissement ;
• les modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d'eau ;
• la diversification de l'assolement ;
• la création, le maintien et les modalités d'entretien de haies, talus, bosquets, arbres isolés, arbres alignés, bandes tampons le long des cours d'eau ou le long des forêts, mares, fossés, terrasses, murets ;
• les techniques de travail du sol ;
• la conduite de cultures ou d'élevage suivant le cahier des charges de l'agriculture biologique ;
• les pratiques associant agriculture et forêt, notamment l'agroforesterie.

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