Le guichet d'aide à l'arrachage définitif est ouvert pour un mois

Le dispositif d'aide à l'arrachage a ouvert mardi 15 octobre 2024. L'arrachage devra être réalisé avant l'été 2025 pour recevoir un maximum de 4.000 euros/ha. 

Le guichet d'aide nationale à la réduction définitive du potentiel viticole est ouvert depuis le 15 octobre.

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Avec le feu vert de la Commission européenne, le Gouvernement déploie ce jour l'aide à l'arrachage définitif du vignoble. Une enveloppe budgétaire de 120 millions d'euros est débloqué. L’aide est fixée à 4.000 euros par hectare arraché.

Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles pour un maximum de 120 millions d’euros. En cas de dépassement, un stabilisateur budgétaire est appliqué sur la surface aidée sauf pour ceux qui s’engagent à arracher la totalité de la surface plantée déclaré au CVI.

Demander, arracher, bénéficier

L’aide nationale à la réduction définitive du potentiel viticole se structure autour de trois étapes :

  • le dépôt d’une demande d’aide jusqu’au 13/11/2024 à midi ;
  • l’arrachage et la déclaration au CVI avec le code spécifique « arrachage Ukraine 2024 2025 » ;
  • le dépôt d’une demande de paiement.

Des seuils min et max

Aucune aide n’est octroyée si le montant d’aide n’atteint pas 1.000 € avant stabilisation éventuelle soit au minimum de 0,25 ha à déclarer. Le total des aides octroyées ne peut excéder un plafond de 280.000 euros par entreprise. La surface demandée ne peut donc pas dépasser 70 ha.

En outre, elle ne peut être supérieure à la surface plantée déclarée au CVI au moment de l’initialisation de la demande d’aide.

L'aide prévue par le présent dispositif peut être cumulée avec une autre aide d'État ou une aide de minimis accordée par un autre financeur public

Les délais à respecter

Pour les demandeurs d’aide éligibles, FranceAgriMer notifie par courriel, à l’adresse utilisée lors du dépôt de la demande d’aide, les surfaces éligibles ainsi que le montant maximal de l’aide avant le 31/12/2024.

L’arrachage des vignes concernées doit être enregistré au CVI via le téléservice « PARCEL » et au plus tard le 02 juin 2025. Cette déclaration doit préciser le caractère définitif des arrachages réalisés (enregistrement via le code : arrachage Ukraine 2024 2025).

La télédéclaration pour le dépôt des demandes de paiement (DP) sera ouverte du « date à préciser » indique pour le moment France Agrimer au 03/06/2025 à midi.

Un arrachage définitif

L'octroi de cette aide entraîne :

  • l’impossibilité d’obtenir des autorisations de replantation correspondantes aux surfaces en vignes arrachées,
  • l’abandon des autorisations de plantations nouvelles non utilisées détenues en portefeuille et arrivant à échéance en 2024 ou 2025,
  • l’impossibilité d’obtenir des autorisations de plantations nouvelles pour les six prochaines campagnes viticoles à compter de 2024/2025.

Toutes les informations sont en ligne sur le site de FranceAgriMer