La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a présenté aux membres du comité national de l'INAO un projet de décret relatif à l’étiquetage des boissons spiritueuses, à leur composition et à leurs conditions d’élaboration.
Ce projet de décret a notamment comme objectifs :
- d'établir une base juridique pour les mentions d’étiquetage relatives au vieillissement des boissons spiritueuses qui ont été introduites dans les cahiers des charges.
- de définir les notions de vieillissement et de millésime.
- de définir le terme « single malt » utilisé pour désigner certains types de whisky, notamment en indication géographique.
- d'actualiser la définition des termes " fine" et "pommeau".
Le Comité national de l'INAO a rendu un avis favorable sur le projet de décret.