À quelle distance doit être plantée la vigne par rapport à la limite séparative de propriété?

Dès 1804, le Code civil est venu poser des règles claires en la matière de plantation, et plus précisément son article 671. Aujourd’hui, sauf règlements et usages, il convient de se reporter aux distances prescrites par la loi.

Ainsi, les arbres et arbrisseaux doivent être plantés à au moins deux mètres de la ligne séparative de chaque propriété, si leur hauteur dépasse deux mètres. À l’inverse, si leur hauteur ne dépasse pas deux mètres, il est possible de les planter jusqu’à un demi-mètre de la ligne séparative.

Le Code civil prévoit toutefois une exception, lorsque la séparation des deux terrains est matérialisée par un mur mitoyen. Dans ce cas, chaque propriétaire peut planter des végétaux sans limite de distance sur son terrain, du moment que ces derniers ne dépassent le sommet du mur.

Il ne faut pas non plus négliger les usages ou règlements qui peuvent exister en fonction du territoire concerné. S’agissant des règlements, on pense ici au règlement de copropriété. 

Suivre les règles : une question de survie pour les arbres ! 

Le propriétaire, qui ne respecte pas les distances légales de plantation, peut se voir imp