Action en élagage : au propriétaire voisin ou au titulaire d’une servitude de passage

L’action en élagage est un droit absolu découlant de la propriété immobilière, dont l’objectif est de faire supprimer les empiétements intervenant en hauteur. Le droit de faire élaguer ne se perd pas avec le temps et dure tant que l’arbre existe.

Selon l’article 673 du Code civil, article datant du Code Napoléon de 1804, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son fonds, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. Tout propriétaire peut donc se prévaloir de cet article quel que soit l’âge ou le caractère remarquable de l’arbre en cause. Mais, des conventions telles que des règlements de copropriété, peuvent interdire une telle action afin de protéger certains arbres (des espèces menacées, par exemple), étant précisé que ces conventions peuvent aussi mo