Selon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe qui porte atteinte à des droits antérieurs. Explications.
Cet article donne une liste des droits antérieurs qui ne peuvent être adoptés postérieurement par une marque. Il s’agit de marque antérieurement enregistrée ou bien notoirement connue ; de dénominations sociales de sociétés s’il peut exister un risque de confusion entre celle-ci et la marque postérieure. Ne peut pas non plus être adopté comme marque le signe représentant un nom commercial ou une enseigne connue sous l’ensemble du territoire national s’il peut exister un risque de confusion dans l’esprit du public ; ou une appellation d’origine protégée ; ou un droit d’auteur, un droit résultant d’un dessin ou d’un modèle protégé, un droit de la personnalité d’un tiers – notamment un nom patronymique.
L’action en contrefaçon se prescrit par trois ans
Cette liste n’est pas limitative, certains droits comme le nom d’un établissement public ou un nom de domaine ont été considérés par la jurisprudence comme constituant des antériorités qu
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?