La prescription instinctive est un délai au terme duquel un droit personnel ou réel est susceptible d’être perdu par l’inaction du titulaire du droit. Les délais diffèrent selon les situations.
La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. En matière de paiement de fermage, la prescription est de cinq ans, sauf convention contraire des contractants. La loi de 2008 modifiant les divers délais de prescription n’a rien changé en matière de délais de paiement de fermages. Il existe divers délais selon les matières qui sont l’objet des réclamations. Pour prendre un autre exemple, l’action procédurale en responsabilité née d’un événement qui a causé un dommage corporel doit être engagée, par la victime directe ou indirecte, dans les dix ans à compter de la date de consolidation des blessures. Enfin, et à titre de dernier exemple, le droit de propriété, s’agissant d’action immobilière, est lui imprescriptible.
Modifier les délais par contrat est possible… sauf exceptions
Par respect pour la liberté contractuelle, dans les contrats, la loi autorise les contractants :
• �
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?