Le profil des nouveaux agriculteurs est en train de changer. Ainsi, les nouveaux installés ne sont plus forcément fils ou filles d’agriculteur. Ces derniers conservent parfois, dans un premier temps, une autre activité professionnelle. Elle leur permet d’assurer un minimum de revenus. Cette pluriactivité nécessite-t-elle des démarches ? Faut-il obtenir une autorisation pour pouvoir exploiter ?
La mise en valeur des terres au sein d’une exploitation agricole doit être faite en conformité avec la législation sur le contrôle des structures. L’objectif prioritaire de ce contrôle, régi par l’article L 331-2 du Code rural et de la pêche maritime, est de favoriser l’installation d’agriculteurs. Il consiste en la nécessité soit d’obtenir une autorisation d’exploiter, soit de faire une déclaration préalable. Le régime de l’autorisation d’exploiter s’applique notamment et quelle que soit la superficie lorsque :
• l’exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle ;
• il a atteint l’âge de la retraite ;
• il y a pluriactivité de l’exploitant qui remplit les conditions de capacité ou d’expérience, mais dont les revenus extra-agricoles du foyer fiscal dépassent 3 120 fois le Smic horaire (à l’exception des exploitants engagés dans un dispositif d’installation progressive, au sens de l’article L.330-2 du Code rural).
En cas de pluriactivité, dans un premier temps, il faudra vérifier les conditions suivantes :
• le futur agriculteur remplit-il les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle ?
• a-t-il atteint l’âge de la retraite ?
Pour satisfaire aux conditions de capacité, il faut être titulaire d’un diplôme ou certificat d’un niveau reconnu équivalent au brevet d’études professionnelles agricoles (Bepa) ou au brevet professionnel agricole (BPA).
Concernant l’expérience professionnelle, celle-ci doit être de cinq ans minimum et avoir été acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l’unité de référence compte tenu de la nature des cultures effectuées, en qualité d’exploitant, d’aide familial, d’associé d’exploitation, de salarié agricole ou de collaborateur d’exploitation. La durée d’expérience professionnelle doit avoir été obtenue au cours des quinze années précédant la date effective de l’opération en cause.
Si ces conditions sont remplies, il se peut que le pluriactif ne soit pas soumis au régime de l’autorisation d’exploiter mais à une simple déclaration préalable, dès lors que les revenus extra-agricoles de son foyer fiscal ne dépassent pas 3 120 fois le Smic horaire.
Une situation évolutive
Toutefois, il ne suffit pas d’être en règle au moment où l’on fait la demande, mais également au cours de l’activité. Ainsi, si la situation de l’agriculteur change et qu’elle nécessite cette fois une autorisation, il faudra effectuer les démarches auprès de la direction départementale des territoires.
En effet, dans une récente affaire (C. Cas., 3e civ., 7/02/2019, n° 17-22168), un preneur en place a contesté la validité de son congé pour reprise au motif que le bénéficiaire n’était plus en règle avec le contrôle des structures à la date d’effet du congé. La Cour de cassation a admis que le repreneur étant devenu pluriactif depuis la date du congé, la conformité de sa situation au regard de la réglementation se devait d’être réexaminée à la date d’effet du congé.
Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.
Article paru dans Viti 444 de juillet
