La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé le respect des délais de paiement et des règles de facturation dans le secteur vitivinicole et dresse les résultats de cette surveillance. L’enquête s’est articulée autour de grands axes de contrôle : délais de paiement et facturation sur toute la filière, conditions générales de vente à la production, pratiques contractuelles abusives chez les distributeurs. 96 entreprises ont été visitées, faisant l’objet de 311 actions de contrôle.
Délais de paiement
En amont de la filière, de nombreux grossistes ont été sanctionnés alors qu’ils bénéficient de délais dérogatoires interprofessionnels plus longs. En aval, les délais réglementés semblent assez bien respectés, notamment par les distributeurs. Mais plusieurs négociants et grossistes en boissons subissent un allongement des délais de règlement par certains clients du secteur des métiers de bouche.
Au contraire du paiement par chèque, la facture dématérialisée tend à améliorer les délais. De même, la clarification en cours des règles de paiement dérogatoire (notamment pour les vins de Bordeaux) et les nouveaux modèles de contrats dans certains bassins devraient faciliter le respect de la réglementation entre professionnels.
Les manquements à la réglementation relative aux délais de paiement ont été sanctionnés d'avertissements, voire des procès-verbaux. Dans certains cas, l’injonction administrative est apparue la mesure la plus incitative à la mise en place de procédures internes.
Règles de facturation
17 % des actions de contrôle réalisées dans 82 établissements ont révélé des manquements qui touchent, pour l’essentiel, à l’absence de certaines mentions obligatoires.
Opérations promotionnelles
Les opérations promotionnelles ne sont pas toujours stipulées dans les contrats. L’examen des factures révèle que des avantages financiers peuvent être consentis sans avoir été prévus dans les conditions générales ou particulières de vente, ni dans la convention. Des investigations complémentaires sont en cours afin de vérifier si elles ne pourraient pas avoir pour objet de contourner les dispositions relatives à la convention unique (art. L. 441-7 du Code de commerce).
La DGCCRF met en avant le constat selon lequel ses contrôles ont permis de constater à nouveau des manquements à la réglementation, en matière de facturation et de délais de paiement. Si 87 % des actions de contrôle n’ont nécessité de suite, les retards de paiement restent une source de financement indue pour certaines entreprises, au détriment des fournisseurs. Au total, ce sont 28 avertissement et 12 procès-verbaux dont un pénal qui sont tombés lors de cette enquête. Ces contrôles nécessitent, selon la DGCRF, le maintien de la surveillance de ce secteur, en cohérence avec la priorité accordée à l’amélioration du respect des délais de paiement légaux par la DGCCRF.