Les contribuables qui investissent dans l’économie peuvent bénéficier d’avantages fiscaux. Deux plans d’épargne s’offrent à eux : le PEA (plan épargne en actions) classique et le PEA dédié aux PME.
Jusqu’au 31 décembre 2016, les contribuables qui souscrivent au capital d’une société non cotée, lors de la création ou à l’occasion d’une augmentation de capital, pourront bénéficier d’une réduction d’impôt. Plusieurs conditions sont exigées :
- L’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés et ne pas exercer une activité limitée à la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
- Les titres doivent être détenus jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription et ne doivent pas donner lieu à remboursement avant la fin de la 7e année suivant celle de la souscription.
- Les entreprises concernées doivent avoir été créées depuis moins de cinq ans et être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.
- Elles doivent également employer moins de 50 salariés et avoir un chiffre d’affaires ainsi qu’un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l�
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