La loi de finances rectificative pour 2022 a confirmé le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette réforme, qui vise à alléger les entreprises de leurs charges administratives, mais aussi à améliorer la lutte contre la fraude. Première étape de cette réforme : le 1er janvier 2024.
Généraliser la facturation électronique entre professionnels assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Une ambition de long terme pour le Gouvernement qui a commencé dès la loi de finances rectificative pour 2022, qui confirme le calendrier pour sa généralisation, et dont les premiers contours sont arrivés dès la loi de finances pour 2020. Quelques mois plus tard, en octobre 2020, la direction générale des Finances publiques, dans un rapport consacré à la TVA à l’ère du digital en France, suggère une solution mixte : non seulement la facturation sera électronique, mais les entreprises devront également transmettre les données de facturation et de paiement à l’administration.
La facturation électronique est une facture émise, transmise ou reçue sous forme dématérialisée. Elle doit contenir « un socle minimum de données sous forme structurée »
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