Face au risque que représentent les maladies dans une vigne abandonnée, la responsabilité civile de l'exploitant viticole est engagée.
Une vigne non cultivée est problématique, car dans la mesure où elle ne fait l’objet d’aucun traitement, elle sera nécessairement un refuge pour les maladies qui affecteront irrémédiablement la vendange. Elle constitue en outre un facteur de propagation, pour les exploitations voisines, des maladies à cause parasitaire.
L’exploitation viticole peut alors être atteinte, par exemple par la flavescence dorée, et être un foyer contaminant pour les alentours. La propagation de la maladie sur les parcelles voisines de l'exploitant relève de la responsabilité de son auteur.
Obligation de traitement, voire d'arrachage
L'exploitant viticole qui serait à l’origine d'une telle situation d'abandon et de propagation de maladie sera nécessairement tenu responsable, sur le plan de la responsabilité civile délictuelle, des conséquences dommageables dont souffrira l'exploitation viticole voisine.
Selon les dispositions du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Les pouvoirs du juge des référés sont particulièrement importants et lui permettent, par exemple, d'ordonner à l'exploitant viticole responsable de l’abandon et de la propagation de la maladie de mettre un terme à cette propagation, qu’il s’agisse d’une obligation de traitement à l’avenir ou encore d’une obligation d’arrachage en cas de récidive.
Astreinte financière
Le juge des référés a la possibilité d'assortir son obligation d'une astreinte financière afin de garantir la bonne exécution de l'obligation. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au voisin afin de réparer son préjudice.
Cette procédure doit se dérouler devant le tribunal du lieu de situation de l'exploitation viticole et permet d'obtenir une décision dans des délais de l'ordre de trois mois. Elle est donc particulièrement efficace.
Pour plus de renseignements, contacter l'étude de Me Gaucher-Piola.
