La sauvegarde est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés d’une entreprise avant que celle-ci ne soit en cessation de paiement.
Nous avons vu, dans le dernier numéro de Viti qu’en cas de difficultés financières passagères, le viticulteur exerçant en nom personnel, ou bien sa société d’exploitation, a la possibilité d’obtenir des délais de paiement afin d’apurer le passif ponctuel qui est exigé par son ou ses créanciers. Nous avions rappelé que si les délais de paiement qui sont proposés par l’exploitant où la société, ne sont pas acceptés amiablement par le ou les créanciers, la loi met à sa disposition la possibilité de contraindre son créancier à des délais de paiement.
Intéressantes pour les vignerons ayant peu de stock et peu de trésorerie
Si en revanche la situation financière de l’exploitant ou de sa société est plus tendue et que des difficultés économiques se font sentir, la loi met à la disposition des professionnels un mécanisme de protection permettant de sauver l’entreprise et les emplois. Il s’agit de la procédure sauvegarde qui doit être considérée comme un outil de gestion des entreprise en difficulté, sans pour autant qu’elle ne soient en cessation des paiements. à titre d’exemple, la viticulture girondine a été particulièrement touchée en mai 2017 par deux épisodes de gel : les exploitations touchées qui n’ont que peu de stocks et peu de trésorerie doivent, afin de se protéger, utiliser la procédure de sauvegarde.
Des dettes lissées sur quinze ans
Cette procédure de sauvegarde a pour objectif de lisser sur une période maximale de quinze ans l’ensemble des dettes de l’exploitant, dans le cadre d’un plan de sauvegarde, qu’il s’agisse de dettes bancaires, de dettes sociales, de dettes fiscales ou de dettes relatives aux prestataires…
Aux termes de l’article L. 620-1, alinéa 1er du Code du commerce, la finalité de la procédure de sauvegarde est de « faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ». L’objectif de cette procédure est donc quasiment le même que celui de la procédure de redressement. Néanmoins, des différences sont à noter. La sauvegarde n’est possible qu’avant l’état de cessation des paiements alors que le redressement judiciaire n’est possible qu’après l’état de cessation des paiements. En créant la procédure de sauvegarde le législateur a souhaité permettre aux viticulteurs de se protéger le plus tôt possible sans attendre l’intervention d’un état de cessation des paiements.
Deux années, sans payer ses dettes
Les deux première années, à partir du dépôt du dossier de sauvegarde, permettront à l’exploitant de refaire de la trésorerie, car pendant ces deux années l’exploitant n’aura pas à payer ses dettes antérieures au jugement ouvrant la procédure de sauvegarde. D’autre part les personnes qui se sont portées cautions pourront bénéficier du jugement de sauvegarde de l’exploitant. Au regard de la technicité de cette procédure et de la préparation des multiples audiences, il est préférable d’avoir recours à un avocat.
Alexis Gaucher-Piola
Spécialiste en droit rural
Avocat au Barreau de Libourne et de Bordeaux
gaucher-piola@avocatline.com
Article paru dans Viti Leaders n° 426 de juillet/août 2017
