Le GFA Chenin est propriétaire d’une exploitation viticole dans la vallée de la Loire, qu’il loue à l’EARL Grolleau. Les immeubles qu’il détient lui ont été apportés lors de sa constitution en août 1993, par les parents des actuels associés décédés depuis. Aujourd’hui, ses membres, enfants des fondateurs du GFA, souhaiteraient céder cette exploitation au fermier en place. Monsieur Vigneron, gérant du GFA, souhaiterait savoir s’ils seront soumis à une plus-value.
La loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 avait modifié le mode d’exonération et à partir du 1er février 2012, pour toutes cessions intervenant après cette date, l’abattement pour durée de détention avait été abaissé. Le délai au terme duquel intervenait l’exonération totale des plus-values était passé de 15 à 30 ans.
Depuis le 18 juillet 2013, la durée de détention était finalement abaissée de 30 à 22 ans, mais seulement pour la partie d’impôt sur le revenu. L’exonération totale des plus-values immobilières concernant les prélèvements sociaux n’est ainsi acquise qu’à l’issue d’un délai de détention inchangé de trente ans.
Changement de règle en 2018
Depuis janvier 2018 suite à la loi de finances 2018, le taux d’imposition est passé de 34,5 % à 36,2 %.
Pour l’impôt sur le revenu, l’abattement pour durée de détention s’établit comme suit :
• 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt et unième ;
• 4 % pour la vingt-deuxième année révolue de détention.
L’exonération totale des plus-values immobilières de l’impôt sur le revenu sera ainsi acquise à l’issue d’un délai de détention de 22 ans, au lieu de 30 ans depuis le 1er février 2012.
Pour les prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention s’établit comme suit :
• 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt et unième ;
• 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
• 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.
Le GFA Chenin sera effectivement concerné par une imposition si la vente génère une plus-value car il détient le bien depuis moins de 30 ans mais seulement en ce qui concerne les prélèvements sociaux puisqu’il est propriétaire depuis plus de 22 ans.
Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.
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Article paru dans Viti Leaders de septembre 2018
