Lors de la souscription d’un crédit professionnel, il peut être judicieux de contracter une assurance contre le risque fiscal. Ce dispositif méconnu permet de protéger le conjoint ou les héritiers en leur donnant les moyens d’assumer la surcharge fiscale et sociale consécutive au remboursement d’un prêt en cas de décès ou d’invalidité du chef d’entreprise.
Lors de la souscription d’un emprunt professionnel, l’exploitant est tenu de contracter une assurance décès-invalidité, appelée ADI, qui joue son rôle pour rembourser la totalité de la dette lorsque survient le décès ou une invalidité importante de la personne assurée. Cette garantie génère un profit exceptionnel qui vient s’ajouter aux produits d’exploitation. Le résultat imposable est alors majoré de ce profit exceptionnel et les conséquences fiscales et sociales qui en découlent peuvent être lourdes : un impôt sur le revenu ou un impôt sur les sociétés beaucoup plus élevé que d’ordinaire, des cotisations sociales importantes et des droits de succession significatifs à faire supporter aux héritiers. Or, ces derniers n’ont pas toujours la trésorerie nécessaire pour faire face à cette situation. Ce risque fiscal et social existe pour tous les exploitants assujettis au régime réel, avec des incidences plus ou moins fortes en fonction du montant du capital restant dû.
Ce risque peut être couvert par l’assurance « risque fiscal ». « Il s’agit d’un contrat d’assurance décès ou invalidité totale et définitive à fonds perdus. Il prévoit en contrepartie du paiement d’une cotisation régulière à l’assureur, le versement d’un capital à un bénéficiaire désigné (le conjoint par exemple), en cas de décès de l’assuré. Cette cotisation est calculée en fonction de l’âge à la souscription et de l’état de santé du souscripteur. L’emprunteur fixe un capital le jour de la souscription de la garantie risque fiscal », explique Bertrand Seveno, responsable patrimonial à Cogedis.
L’assurance risque fiscal prend en charge toutes les conséquences fiscalo-sociales du profit exceptionnel généré par l’ADI. Le capital peut être utilisé pour le paiement du supplément d’impôts, de cotisations sociales et de droits de succession résultant du profit né de l’extinction des dettes de l’exploitation. Attention, les primes versées ne sont pas déductibles et ne donnent pas droit à réduction d’impôts. En contrepartie, le capital versé ne sera pas imposable et échappera aux droits de succession.
Déterminer le montant du capital à assurer
Toute la difficulté consiste à fixer le montant du capital à assurer. Il doit au minimum couvrir les coûts fiscaux et sociaux supplémentaires. « Déterminer le montant du capital à assurer suppose de bien connaître l’entreprise et le passif couvert (emprunts à moyen et long terme…), indique Bertrand Seveno. Il convient de calculer les coûts qui seraient induits par le remboursement du prêt en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur et de faire une analyse fine de la situation pour éviter d’être sur-assuré. »
Au fil des ans, l´encours des emprunts diminue. Il est donc judicieux de revoir régulièrement à la baisse le montant du capital assuré pour réduire les cotisations. « De manière générale, pour un même montant de capital, plus l’assuré est âgé, plus la cotisation est élevée. » Cette couverture de risque est modulable à souhait et constitue de ce fait un bon outil de gestion. L’examen détaillé des risques encourus en cas de décès de l’un des conjoints permet de déterminer avec l’exploitant l’intérêt de souscrire une assurance risque fiscal.
Bénéficiaire du capital
Cette solution est à envisager à la fois avec le banquier et l’assureur pour étudier l’opportunité de souscrire ce genre d’assurances. Il est aussi indispensable d’analyser les prélèvements fiscaux qui résulteraient de ce type de profit exceptionnel pour adapter la couverture au montant du risque encouru. Pour les nouveaux emprunts, il peut être intéressant de désigner bénéficiaire du capital décès au contrat d’assurance (ADI), non pas la banque, mais le conjoint ou les héritiers de l’exploitant par exemple. En cas de décès, la dette de l’entreprise à l’égard de la banque subsiste. Le capital versé au conjoint ou aux héritiers, par le jeu de convention ou de délégation, peut servir à rembourser l’organisme prêteur. Là encore, la dette subsiste et il n’y a pas de profit exceptionnel. Ce sont les héritiers qui deviennent créanciers de l’entreprise en lieu et place de la banque.
L’assurance homme-clé est un contrat de prévoyance destiné à compenser le préjudice subi par une entreprise lorsqu’une personne jugée indispensable à la poursuite de son activité du fait de son statut ou de son savoir-faire particuliers (dirigeant d’entreprise, chef de culture…) disparaît momentanément ou définitivement. Son avantage ? Le contrat prend en charge les différents postes impactés par cette disparition (pertes d’exploitation, diminution du chiffre d’affaires ou remboursements d’emprunts). Il permet aussi de réorganiser l’entreprise, et de recruter ou de former un collaborateur. Le contrat d’assurance s’adresse à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique. Ce sont les entreprises qui identifient le ou les hommes-clés et qui le(s) assurent. L’entreprise est le souscripteur et le bénéficiaire du contrat tandis que l’homme-clé est l’assuré. Les garanties assurance homme-clé sont différentes selon le contrat souscrit, mais en général elles couvrent le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie. D’autres garanties, souvent optionnelles, peuvent aussi couvrir l’invalidité permanente totale ou l’incapacité totale de travail de l’homme-clé suite à une maladie ou un accident. Sur la base d’une estimation réalisée par l’entreprise, le montant du capital assuré est défini à l’avance au contrat. Ce montant tient compte de la contribution de l’homme clé à la richesse de l’entreprise. Le prix de l’assurance dépend de l’âge de l’homme-clé qu’il faudra assurer, de son état de santé et du montant des garanties.
À noter qu’il est possible de déduire les cotisations versées au titre d’une assurance homme-clé des bénéfices de l’entreprise.
