Oui, les interprofessions de la filière vins peuvent prévoir un tunnel de prix pour les vins en réserve dans leurs accords interprofessionnels. Non, les bornes ne peuvent pas être fixées en commun pour tous : tel est en substance, l’avis que l’Autorité de la concurrence vient de publier, suite à la question du Ministre de l’économie.
Éviter des fluctuations
Pourquoi vouloir fixer un prix ? En viticulture, les aléas climatiques ou de marché entraînent des fluctuations qui peuvent être préjudiciables au bon fonctionnement de la filière. L’OCM autorise les interprofessions à décider une mise en réserve de volumes de vin lorsqu’elles estiment que c’est nécessaire pour les libérer lorsque les quantités manquent (en cas de petite récolte, par exemple).
Mais quid du prix de ces vins en réserve, qui peuvent être conservés jusqu’à plusieurs années ?
Pour éviter des fluctuations trop importantes entre le prix du volume principal et celui mis en réserve, les interprofessions souhaiteraient prévoir des valeurs hautes et basses pour encadrer le prix des vins lors de la libération de la réserve. Par exemple, les prix ne pourraient pas fluctuer de plus de x% par rapport au prix du volume principal. Ce dernier resterait en revanche librement fixé par les parties à la transaction.
Des bornes librement déterminées
Cette éventualité vient donc de faire a fait l’objet de l’avis défavorable de la part de l’Autorité de la concurrence. Selon elle, les bornes du tunnel de prix doivent être « librement déterminées et convenues par chaque opérateur contractant, à l’exclusion de toute fixation en commun, et ainsi, sans que l’interprofession intervienne pour en déterminer le niveau ».
