En cas de cession d'un fonds de commerce, les salariés doivent être informés. Détail des cas où les domaines viticoles peuvent être concernés.
La loi dite ESS, de l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, a instauré un droit d’information des salariés en cas de cession de l’entreprise détentrice d’un fonds de commerce. Ne sont donc pas concernées les entreprises libérales, artisanales et par déduction, même si la loi ne le précise pas non plus, les fonds agricoles et les entreprises agricoles individuelles. En revanche, la cession d’un fonds de commerce de négoce de vins ou de services par exemple, qui pourrait être accessoire à l’exploitation agricole, sera soumise à cette obligation.
SARL, SA et SAS sont concernées
La loi ESS s’applique aussi à la cession d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou à un nombre d’actions ou de valeurs mobilières dont le bloc donne accès à la majorité du capital d’une société par actions (SA ou SAS). Autant de formes sociales que peut adopter une exploitation viticole, en totalité ou pour sa partie commerciale de négoce ou de prestations de services. Pas d’obligation d’information donc pour les cessions de parts d’une société en nom collectif (SNC), d’une société en commandite simple (SCS) et de toutes sociétés civiles.
Pour les sociétés concernées, cette obligation ne s’appliquera que pour les ventes, et encore faut-il qu’elles ne profitent pas à un conjoint, un descendant ou un ascendant et que l’entreprise ne fasse pas l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Qui informe qui ?
L’information se fait par le cédant aux salariés ou au CSE s’il y en un, et qui, à son tour, informe les salariés. On entend par salarié toute personne qui exécute un travail à temps plein ou à temps partiel, aux termes d’un contrat de travail, et qui est soumis à un lien de subordination pour le compte d’un employeur en échange d’un salaire. Par conséquent, les employés en congés maladie ou en congé maternité et les apprentis doivent être informés, à l’exclusion des intérimaires et des stagiaires.
Cette information se fait deux mois préalablement à la cession envisagée, par tous moyens, en réunion avec un registre de présence, par affichage, par remise en mains propres contre émargement et même par acte d’huissier. Les salariés ont alors la possibilité de présenter une offre d’achat au cédant qui est libre d’entrer en négociation ou pas, d’accepter les offres ou pas, sans avoir à motiver sa décision ni à produire des éléments relatifs à l’entreprise qu’il envisage de vendre ou à la société dont il veut vendre ses parts ou actions.
Possibilité de remise en cause de la vente
La méconnaissance, totale ou partielle, du droit d’information par le vendeur, ouvre aux salariés la possibilité d’intenter une action en responsabilité civile délictuelle et de remettre en cause la vente. Dans ce cas, le tribunal peut appliquer une sanction civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.
Une telle situation se rencontre assez rarement lors d’une transmission d’entreprise viticole. Elle reste liée à la forme juridique de la société ou bien à l’activité commerciale exercée à côté de l’exploitation viticole. Mais quand c’est le cas, le notaire devra alerter la vigilance de ses clients à propos des obligations d’information à respecter sur le fonds et sur la forme.