Le président de la République a annoncé mi-mars un dispositif de garantie de l’État de 300 milliards d’euros pour des prêts accordés par les banques aux entreprises françaises. Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises pourront demander à leur établissement un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt garanti par l’État (PGE) est un emprunt sur 12 mois à taux zéro. Le montant maximal du prêt équivaut à 25 % du chiffre d’affaires sur le dernier exercice.
Jean-Christophe Roubin, directeur du marché agricole au Crédit Agricole S.A., détaille ce dispositif d’ores et déjà très demandé par les vignerons, les coopératives et les négoces.
Quels sont les critères d’éligibilité au PGE pour les entreprises viti-vinicoles ?
Jean-Christophe Roubin : À la demande du Gouvernement, les banques se sont engagées à octroyer très largement le PGE aux entreprises qui en ont besoin.
Au Crédit Agricole, afin de pourvoir rapidement aux demandes, nous avons fait le choix d’automatiser un grand nombre de dossiers, avec une réponse en moins de 48 heures. Pour les dossiers les plus à risque, les conseillers étudient les situations au cas par cas, avec une réponse sous cinq jours.
Les seules entreprises inéligibles de facto sont les SCI, les entreprises du secteur financier et les entreprises en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, en liquidation judiciaire).
Il faut aussi préciser que le PGE n’est pas uniquement destiné aux entreprises en difficultés à cause de la crise économique liée au Covid-19.
D’ailleurs, il n’est pas nécessaire de connaître une baisse de son chiffre d’affaires pour le demander. Néanmoins, le PGE ne doit pas être détourné de sa vocation première : apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises pour passer la crise et accompagner la reprise. Ce n’est donc pas une solution pour rembourser des prêt déjà en cours par exemple. Même si c’est un prêt à taux zéro sur douze mois, il faudra à l’échéance rembourser les sommes empruntées. C’est de la dette en plus.
Le PGE est plafonné à 25 % du chiffre d’affaires HT réalisé en France. Les ventes à l’export sont-elles comprises dans le calcul du CA ?
Peut-on demander plusieurs PGE ?
J.-C. R. : Oui, et ce pour plusieurs raisons. Il est tout d’abord possible de solliciter plusieurs PGE dans le temps. Un vigneron peut faire une demande en avril puis en juin par exemple, tant que le montant demandé à sa banque ne dépasse pas 25 % de son chiffre d’affaires.
Enfin, il faut savoir que les PGE sont associés à un numéro Siren. Une structure qui possède plusieurs numéro Siren peut, avec l’accord de leur banque, solliciter autant de PGE qu’elle a de sociétés, toujours dans la limite du chiffre d’affaires.
Le prêt garanti par l’État est ouvert jusqu’au 31 décembre 2020. Le Gouvernement a annoncé que 300 milliards d’euros de prêts seront garantis. Faut-il se dépêcher de demander un PGE ?
J.-C. R. : Demander un prêt n’est pas un acte anodin. Tout dépend des besoins des entreprises. Si la situation l’exige, il ne faut pas repousser la mise en place d’un PGE qui permet d’assurer les paiements des salariés mais aussi de ses fournisseurs.
Par ailleurs, au Crédit Agricole, nous conseillons aux clients d’activer le maximum de mesures exceptionnelles pouvant les aider : fonds de solidarité pour les PME, reports de cotisations, chômage partiel et toutes les dispositions permettant d'aménager le temps de travail des salariés.
Plusieurs organisations professionnelles viticoles demandent au Gouvernement la mise en place d’une année blanche pour les prêts en cours, avec prise en charge des intérêts d'emprunt. Est-ce envisageable ?
J.-C. R. : Il y a déjà eu et il pourrait y avoir de nouveau des reports de dettes sur un an. Mais il s’agit d'un report pas d’une annulation des annuités dues auprès des banques. Généralement, l’année blanche se reporte en fin de prêt ou elle est réintégrée sur les années restantes.
Pour ce qui est de la prise en charge des intérêts d’emprunt par l’Etat, il faudrait que cela soit compatible avec les règles du droit européen dans le cadre des aides directes aux entreprises
PRETS GARANTIS PAR L'ÉTAT : DOCUMENTS OFFICIELS
► Fiche produit prêt garanti par l'État
► Les étapes pour obtenir un prêt garanti par l'État
► FAQ sur les prêts garantis par l'État - 31 mars 2020
► CP- prêts garantis par l’État : publication d’une foire aux questions détaillée
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