Grâce à la nomination d'un conciliateur, le règlement amiable agricole offre un cadre favorable pour anticiper ou résoudre des difficultés financières. La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'exploitation.
L’article L351-1 du Code rural offre un outil juridique de gestion des exploitations agricoles utile lorsqu’elles se trouvent en difficultés financières : le règlement amiable agricole. Ce règlement amiable a un aspect préventif et éventuellement un aspect curatif. Cette procédure est applicable à toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité agricole.
Il s’agit d’une procédure en ce sens qu’il convient de saisir le tribunal judiciaire du lieu de l’exploitation dès que des difficultés financières sont prévisibles ou dès leur apparition. La demande peut donc être faite par l’exploitant ou sa société pour anticiper ses difficultés.
Nomination d'un conciliateur
Le tribunal peut, avant de rendre sa décision et avant l’audience qui reste une audience confidentielle, obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation économique et financière de l'exploitation agricole et ses perspectives de règlement.
Le président du tribunal nomme, dans le cadre d’un jugement, le conciliateur. Ce conciliateur a pour seule mission de favoriser le règlement de la situation financière de l'exploitant agricole par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers sur des délais de paiement ou de remises de dettes.
La suspension des poursuites peut être demandée par l’exploitant, pendant la mission du conciliateur, ce qui est très favorable puisque cela permet de suspendre et interdire toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision. Cette suspension arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers, tant sur les meubles que sur les immeubles.
Cependant, lorsque le président du tribunal prononce la suspension des poursuites des créanciers, une publicité est effectuée dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation.
Un accord écrit soumis au tribunal
La négociation menée par le conciliateur débouche sur un succès ou un échec. En cas de succès, l’exploitant et ses créanciers concluent un accord destiné à mettre fin aux difficultés financières du débiteur, notamment en accordant des délais de paiement et/ou de remises de dettes.
En contrepartie, l’exploitant peut prendre des engagements de réalisations d’actifs immobiliers ou de liquidation de stocks, par exemple, pour apporter de la trésorerie. Il tente et propose de restructurer son exploitation agricole afin de renouer avec la rentabilité. L'accord est écrit et signé par les parties, puis soumis au tribunal pour homologation. L’accord met fin à la mission du conciliateur et, pendant toute la durée de l'exécution de l'accord amiable, les actions en justice tendant à obtenir le paiement des créances qui ont fait l'objet de l'accord sont suspendues.
En cas d'échec de la conciliation, le conciliateur doit dresser un rapport qui sera remis au président du tribunal, en indiquant si cet échec débouche sur une cessation des paiements de l’exploitant.
Il est conseillé de prendre attache avec un avocat pour les formalités procédurales de cette demande, pour suivre les opérations de conciliation, puis pour l’audience, à laquelle sera convoqué l’exploitant.
Pour tout renseignement complémentaire, contacter le cabinet Gaucher-Piola.