Par transposition des règles européennes, la taille des haies et l'élagage des arbres sont interdits en France pour les agriculteurs entre le 16 mars et le 15 août de chaque année.
© Campagnes vivantes 82
Selon le Code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par des usages constants et reconnus. À défaut de règlements et usages, on retient la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et la distance d'un demi-mètre pour les autres.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on ne soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Lorsque l'exploitation borde une voirie nationale départementale ou communale, il convient au préalable, par précaution d'effectuer une demande d'alignement auprès des services gestionnaires de la voirie afin de bien respecter les distances de plantation précitées, à défaut de quoi une amende peut être prononcée, selon le Code de la voirie routière.
En revanche, lorsque l'exploitation borde un chemin rural, il n'y a pas de règle de distance de plantation selon l'article
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?