Un contrat d'assurance peut indemniser la survenue d'un handicap par le versement d'un capital ou d'une rente. Attention toutefois au moment de remplir le questionnaire de santé.
Tout au long de sa carrière, l’exploitant viticole peut être exposé au risque d’accident ou bien de maladies professionnelles, lesquels peuvent générer un handicap. Les contrats d’assurance souscrits préalablement au fait générateur du handicap permettent d’indemniser, par le biais d’un capital et le plus souvent d’une rente, les conséquences financières de ce handicap qui réduisent le viticulteur dans sa mobilité et donc dans son exploitation.
Cependant, le contrat d’assurance ne peut être mobilisé que si les seuils de handicap, définis aux conditions particulières du contrat, sont atteints. D’autre part, il peut arriver que l’assureur refuse de garantir et donc de verser la rente prévue au contrat si les déclarations faites par l’assuré dans le cadre de la souscription du contrat sont intentionnellement erronées.
Risque de nullité du contrat d'assurance
On pense, ici, tout de suite au questionnaire de santé que doit remplir l’assuré au moment où est souscrit contrat d’assurance. Le Code des assurances prévoit qu'« indépendamment des causes ordinaires de nullité, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. »
Par ailleurs et toujours selon le Code des assurances, « l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance ».
Déclaration erronée de bonne ou de mauvaise foi ?
Le Code des assurances distingue donc, dans le cadre d’un handicap né d’un accident ou d’une maladie professionnelle survenue après le contrat d’assurance, les situations où les déclarations de l’assuré sont erronées de façon intentionnelle et donc de mauvaise foi, des autres déclarations erronées, mais faites de bonne foi.
La preuve de la mauvaise foi de l’assuré est une charge qui pèse sur l’assureur qui doit faire cette démonstration.
Si l’assureur souhaite obtenir la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle, il devra donc démontrer, d’une part, la mauvaise foi de l’assuré dans le cadre de ses déclarations intentionnelles, mais il devra aussi démontrer que cette fausse déclaration a changé l’objet du risque ou en a diminué son opinion.
La nullité est alors encourue même si la fausse déclaration a été sans influence sur le sinistre qui est survenu.
Une attention particulière doit donc être portée aux déclarations et réponses au questionnaire de santé dans le cadre de la souscription d’un contrat d’assurance.
Pour tout renseignement complémentaire, contacter le cabinet Gaucher-Piola.
