D’après la loi, il est possible de toucher un salaire différé si on a travaillé sur la ferme de ses parents, sans avoir été alors rémunéré. La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’État, vient à nouveau de trancher sur les conditions d’application de cette disposition.
Dans son arrêt remarqué du 13 avril 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel. Dans le cadre de créances de salaire différé, la cour d’appel aurait dû rechercher si au début de la période de travail, l’héritier était bien âgé de plus de 18 ans et si, au cours de cette période, l’inscription auprès de la MSA en qualité d’aide familiale correspondait réellement à une participation directe effective et gratuite.
Il convient de tirer deux enseignements de cet arrêt rendu par la Cour de cassation. Tout d’abord, les tribunaux semblent désormais devoir vérifier que l’héritier qui demande une créance de salaire différé doit démontrer avoir eu 18 ans dès le début de la participation à l’exploitation.
L’attestation d’aide familiale de la MSA n’est plus une preuve suffisante
Le second enseignement à retirer de cet arrêt réside dan
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