Madame Merlot a hérité d’une vaste propriété agricole, dont certains terrains ne sont pas loués et sur lesquels il n’existe aucune activité agricole ou autre. Elle a trouvé des acquéreurs pour la plupart des terrains, qu’elle vend en terrains à bâtir, ces derniers étant situés en zone constructible. Elle s’interroge sur l’obligation de notifier ces ventes à la Safer étant donné qu’il ne s’agit pas de biens utilisés pour des besoins agricoles.
Les lois du 13 octobre 2014 et du 6 août 2015 ont encore élargi le champ d’application du droit de préemption de la Safer. Désormais, il s’applique à toutes les ventes, apports en société, échanges, et certaines donations dès lors que les biens sont concernés par le droit de préemption, dont la liste a, elle aussi, été étendue.
Certains biens qui n’ont pas d’usage agricole peuvent toutefois avoir une vocation agricole. Il s’agira des immeubles suivants :
• les terrains nus : prés, terres, et tout terrain supportant des friches, ruines, ou installations temporaires, occupations ou équipements qui ne sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole ;
• les bâtiments qui ont été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé l’aliénation.
Dans les deux cas, ces biens doivent être situés dans l’une des zones suivantes :
• en zone agricole protégée
à l’intérieur d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
• en zone agricole, naturelle, forestière délimitée par un document d’urbanisme
• dans un secteur ou une partie non urbanisée de la commune qui ne disposent pas de document d’urbanisme, à l’exception des bois et forêt.
La notification auprès de la Safer dépend aussi du PLU ou du POS
Concernant les ventes prévues par Madame Merlot, il faudra vérifier la classification du bien dans le PLU ou le POS de la commune. Si les terrains sont en zone urbaine dite « zone U », il n’y aura pas lieu de notifier la vente à la Safer. Si les terrains sont en zone Nb par exemple, tout dépend de savoir si la zone est déjà urbanisée ou si elle va l’être dans l’avenir. Si la zone n’est pas encore construite, le droit de préemption de la Safer aura vocation à s’appliquer ; il faudra donc lui notifier la vente, au moins pour information. En effet, si la superficie du terrain est inférieure à un seuil indiqué par chaque Safer (ex : en Gironde 2 500 m²), il entrera dans les exceptions à la préemption à condition que l’acquéreur s’engage à construire dans un délai de trois ans à compter de la vente.
Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.
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Article paru dans Viti n°420 de novembre/décembre 2016
