Le rapporteur public du Conseil d’État a proposé d’interroger la Cour de Justice de l’Union européenne pour vérifier la conformité de la directive 2001/18 avec le principe de précaution suite à un recours engagé par des ONG environnementales. Les VTH étant utilisées essentiellement pour les cultures de tournesol et de colza en France, « il est inacceptable qu’un certain nombre de données publiques de Terres Inovia, dont une des missions est l’évaluation des innovations, n’aient pas été prises en compte, indique Terres Inovia dans un communiqué. Par ailleurs, c’est bien dans un esprit responsable que Terres Inovia pilote avec les pouvoirs publics un plan d’accompagnement de ces techniques depuis 2011. » Terres Inovia rappelle que les VTH sont issues de la technique de la mutagénèse mise au point par l’Inra depuis plus de 50 ans.
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