La déclaration unique remplace la déclaration des revenus professionnels (DRP)

Qui est concerné ? Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ou cotisant de solidarité affilié à la MSA.

Ce qui change pour vous ?

• Vous n’avez qu’une seule déclaration à remplir, puisque la déclaration fiscale et sociale fusionne en une seule formalité (déclaration fiscale des revenus et déclaration des revenus professionnels).
• Vous devez faire une déclaration sur le site impôts.gouv.fr. Cette déclaration comprend désormais une rubrique « social » à renseigner. Ces information seront automatiquement transmises à la MSA.

Ainsi votre déclaration unique de revenus servira à la fois pour le calcul de l’impôt sur le revenu et celui de vos cotisations sociales.

Le calendrier de déclaration. Le service en ligne est ouvert depuis le 13 avril :

• il sera clôt le 25 mai 2023 minuit pour les départements de 01 à 19 ;
• il sera clôt le 1^er juin 2023 minuit pour les départements de 20 à 54 ;
• il sera clôt le 8 juin 2023 minuit pour les autres départements.

Vous n’êtes pas concernés si vous avez cessé votre activité en 2022 ou si, à titre exceptionnel, vous bénéficiez d’une dérogation car vous résidez en zone blanche. De même si vous êtes dans l’incapacité d’effectuer une déclaration en ligne. Dans ce cas, vous devez continuer à renseigner vos revenus professionnels à la MSA.