Une ordonnance du 15 septembre organise l’entrée en vigueur du registre national dématérialisé des entreprises crée en janvier 2021. Le registre unique entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et contiendra l’ensemble des informations juridiques et économiques des entreprises mais aussi de leurs dirigeants.
Registre unique : qu’est-ce que c’est ?
Un seul registre contiendra l’ensemble des informations légales des entreprises qui exercent sur le territoire national.
Le texte a été pris en application de la loi Pacte du 22 mai 2019 qui ambitionne de simplifier la vie des entrepreneurs français. La volonté du Gouvernement est de faire de cet outil la référence en matière d’information des structures de toutes tailles et de tous les secteurs, agriculture, artisanat et commerce. Il sera l’unique voie de déclaration des entreprises.
Comment ça marche ?
L’institut national de la propriété industrielle (INPI) est chargé de la gestion de ce registre unique.
En pratique, l’INPI gèrera l’alimentation et la mise à jour des données, remplaçant ainsi les centres de formalités des entreprises (CFE)
Pas de crainte, les données des entreprises agricoles seront validées et contrôlés par les chambres d’agriculture préalablement à leur inscription au registre.
L’ensemble des informations sera ensuite accessible à tous sur un site Internet. Protection des données personnelles oblige, certaines informations seront réservées aux autorités de contrôle et d’enquête.
L’INPI a d’ores et déjà créé un site Internet Création du registre national des entreprises | INPI.fr.
Qu’est-ce que ça change ?
Fini les trois services éclatés : il n’existera plus de registre des actifs agricoles (RAA), registre national du commerce et des sociétés (RNCS), de répertoire des métiers (RM), mais un seul registre national qui les regroupera dans un service unique disponible en ligne. Objectif : simplifier les démarches et de réduire les coûts à la création pour les chefs d’entreprise agricole.
Fini la complexité, un seul registre général centralise et diffuse les informations liées aux entreprises.
Des économies à la clé : le registre réduira les coûts de création pour les entrepreneurs, puisqu’il supprimera ceux liés à la double immatriculation. La simplification devrait également faire gagner du temps aux entrepreneurs et donc de l’argent.
En outre, pour les annonces relatives à la création d’entreprise, le site fonctionnera sur la base de tarifs au forfait afin d’en réduire le montant. Il est prévu que ce système de tarification soit étendu à l’ensemble des autres annonces qu’un entrepreneur peut avoir besoin de passer au cours de sa vie professionnelle, comme un changement de siège social ou une augmentation de capital.
Autre avantage de ce registre national : le statut du conjoint devra obligatoirement être déclaré lors de la création ou quand il rejoint la structure agricole. Le chef d’entreprise devra choisir parmi trois statuts : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. Faute de choix, le statut le plus protecteur sera activé en l’espèce celui de conjoint salarié.
Les chambres d’agriculture restent la référence
Pour les conseils, la formation et l’accompagnement des agriculteurs, le réseau des chambres d’agriculture reste la référence.
En effet, seules les missions d’enregistrement et de formalités des entreprises migrent vers l’INPI. Les chambres restent les interlocutrices privilégiées des exploitants, tant pour assurer la défense de leurs intérêts que pour accompagner les structures.