Cet officier public exerce une nouvelle fonction qui reprend principalement les missions et affectations auparavant dévolues à l’huissier de justice, ainsi que certaines réservées au commissaire-priseur.
La profession est redoutée du fait du volet répressif de son autorité, souvent mis en avant, mais les professionnels ont tendance à oublier l’aide que peut apporter le commissaire de justice. Lors d’imprévus ou de situations difficiles à surmonter pour l’exploitant, il sera pourtant l’interlocuteur idéal à saisir.
Des effectifs et un maillage territorial pour garantir la proximité
Parmi les points essentiels à garder en mémoire concernant les commissaires de justice, il y a leur nombre et leur répartition… Ils sont 3.800 à exercer en France. Ils sont surtout assignés de façon équilibrée sur l’ensemble du territoire. Concrètement, cet officier est désigné comme le juriste de proximité, et de terrain.
Lorsqu’il est contacté par un professionnel pour une défaillance, il peut faire preuve d’une grande réactivité et intervenir, parfois, dans l’heure.
Quand l’exploitant agricole doit-il le solliciter ?
Dès lors qu’un agriculteur rencontre un problème sérieux, de nature à affecter directement sa production, la constatation par le commissaire de justice se justifie.
Deux situations l’imposent notamment:
- défaillance dans la production
Beaucoup d’exploitations nécessitent le concours de machines agricoles pour effectuer les tâches majeures à accomplir ou les faciliter. Ces outils complexes sont autant de sources de pannes potentielles. Un dysfonctionnement sur un système d’arrosage, de chauffage, une ligne de conditionnement, une moissonneuse, etc., et les conséquences sont vite désastreuses.
- défaut de produit
Le commissaire de justice peut être appelé lorsque le professionnel remarque une production non conforme aux attentes. Il peut s’agir de plants de mauvaise qualité, de légumes mal calibrés, d’une pousse très tardive.
Dans ces deux cas, le commissaire intervient pour dresser son constat et établir un procès-verbal.
Ceci permet au cultivateur concerné de se retourner contre le fabricant ou le fournisseur et d'obtenir réparation pour le préjudice subi.
Le constat en amont
Enfin, il faut savoir que les exploitants peuvent également demander la réalisation d’un constat en amont. Il peut concerner des situations où l’officier public fera constater le respect par le cultivateur de diverses normes. Cela peut être la conformité d’une plantation ou les émissions sonores d’un bâtiment affecté à la préparation ou au conditionnement, etc.
L’intervention du commissaire de justice sera souvent déterminante de par l’autorité conférée par sa fonction. Mais il sera aussi utile dans des cas de médiation, par exemple avec des conflits de voisinage, relatifs à la mitoyenneté d’un terrain.
