Le document officiel précise :
« La finalité de l’aide est d’assurer la sauvegarde des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés des agriculteurs concernés. Pour cela, l’aide vise à prendre en charge une partie de la perte d’exploitation constatée à la suite de l’épisode de gel. »
Ce décret s’appliquera à compter du 31 octobre 2022 pour les expéditeurs de fruits dont le chiffre d'affaires est inférieur à dix millions d'euros et pour les entreprises de transformation de produits sous indication géographique, qui rempliront les critères précisés dans le document à retrouver sur ce lien. L’aide sera attribuée et versée par FranceAgriMer.
