Un dispositif exceptionnel pour le paiement des cotisations du mois d'avril

Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie de coronavirus sur l'activité économique, la MSA propose aux entreprises agricoles un dispositif exceptionnel pour le paiement des cotisations du mois d'avril.

• Pour les exploitants :
Le prélèvement des échéances mensuelles de mars et d'avril est suspendu. Pour les appels fractionnés, la date limite de paiement du premier appel provisionnel est reportée au 30 juin. 


• Pour les employeurs qui utilisent la déclaration sociale nominative ( DSN) :
Les prélèvements vont être remis en œuvre à compter de l'échéance du 5 avril. Dès les dépôts DSN du 5 avril, les employeurs pourront ajuster le paiement en fonction de leurs capacités financières.
Les démarches varient selon le mode de paiement : les prélèvements sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN. Les employeurs peuvent moduler ce prélèvement.
Le paiement par virement peut être ajusté. Les télérèglements ne permettent pas la modulation du paiement et portent sur l'intégralité des cotisations dues. Cependant, les employeurs qui souhaitent payer partiellement leurs cotisations peuvent le faire par virement et, dans ce cas, ne procèdent pas au télérèglement en ligne.
Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 avril ne feront l'objet d'aucune majoration ou pénalité de retard.


• Pour les employeurs qui utilisent le Tesa+ :
La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l'échéance d'avril et sans aucune démarche de leur part. Mais il est possible de régler tout ou partie de ses cotisations par virement.

 
• Pour les employeurs qui utilisent le Tesa simplifié :
Le prochain appel est reporté au mois de mai.


La MSA précise qu’elle « ne procédera à aucun prélèvement des cotisations dues dans le cadre d'un échéancier de paiement ». Par ailleurs, l'obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue. Il est impératif de continuer à réaliser ses déclarations sociales selon les modalités habituelles (DSN ou Tesa).